Mon logement
Une nouvelle déclaration pour les propriétaires
La taxe d'habitation a peut-être disparu pour certains...mais pas pour tout le monde ! Avec le fisc, rien ne sera laissé au hasard. On vous dit tout sur cette nouvelle contrainte administrative et fiscale à faire en ligne évidemment.
La taxe d'habitation doit complètement disparaître en 2023 pour les résidences principales. En revanche, cette taxe subsiste pour les résidences secondaires. Pour être certaine de ne pas passer à côté d'une rentrée d'argent supplémentaire dans les caisses de l'Etat, la direction générale des finances publiques a eu une idée : tous les propriétaires d'une résidence principale ou secondaire doivent déclarer leurs biens immobiliers sur le site des impôts. 34 millions de propriétaires sont tout de même concernés.
Comment ça marche ? Vous devez vous rendre sur le site des impôts sur impots.gouv.fr, rubrique "Mes biens immobiliers" pour remplir une "déclaration d'occupation". Pour chaque local, vous devez indiquer :
- les modalités d'occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant non meublé et non occupé) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d'occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l'éventuelle classification en meublé de tourisme. Le loyer mensuel hors charge (facultatif).
Par ailleurs, à chaque changement de situation, il faudra mettre à jour la déclaration. En résumé, à chaque changement de locataire par exemple, vous devrez vous rendre sur le site pour mettre à jour votre déclaration. Pas simple !
Il existe des sanctions en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète : une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par logement ou local (article 1770 terdecies du CGI).
Informations juridiques
-
Lire la suite
Immobilier neuf : pourquoi acheter ou investir dans le neuf en 2026 ?
Acheteur ou investisseur, l'immobilier neuf continue de séduire de nombreux particuliers. Entre exigences énergétiques renforcées, recherche de confort et sécurisation du patrimoine, l'achat d'un logement neuf répond à des attentes très actuelles. Résidence principale ou investissement locatif : le neuf présente des atouts concrets pour bâtir un projet immobilier durable et lisible.
-
Lire la suite
Achat en viager : payer son bien immobilier en plusieurs fois, sans crédit bancaire
Acheter un logement autrement, même avec un budget contraint Face à la hausse continue des prix de l'immobilier et à des conditions de financement plus strictes, de nombreux particuliers recherchent des solutions alternatives pour devenir propriétaires. L'achat en viager s'inscrit pleinement dans cette dynamique. Souvent mal connu, parfois entouré d'idées reçues, le viager permet pourtant d'acquérir un bien immobilier à un coût global inférieur à celui d'une vente classique, tout en évitant le recours à un prêt bancaire. Encadré par le notaire, ce mode d'acquisition repose sur des règles juridiques précises et offre un cadre sécurisé aux parties.
-
Lire la suite
SCI familiale : une solution efficace pour gérer et transmettre un bien immobilier en famille
Acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier à plusieurs membres d'une même famille peut rapidement devenir source de tensions, notamment lorsque le bien est détenu en indivision. Pour éviter les blocages et structurer la détention d'un patrimoine immobilier, de nombreux particuliers font le choix de la SCI familiale. Cette forme de société offre un cadre juridique clair, facilite la gestion au quotidien et permet d'anticiper la transmission d'un bien immobilier dans des conditions maîtrisées. Elle séduit notamment les familles qui souhaitent investir ensemble, acquérir une résidence secondaire ou préparer une succession.